Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre SANISECOURS et ses clients dans le cadre de ses prestations de débouchage, de plomberie, de chauffage et d’interventions connexes.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société SANISECOURS et ses clients, qu’il s’agisse de consommateurs ou de clients professionnels, dans le cadre de travaux de débouchage, de plomberie, de chauffage et d’interventions connexes.

Elles s’appliquent à toute prestation réalisée par SANISECOURS, sauf dérogation écrite expresse.

Le Client reconnaît avoir reçu les présentes conditions avant toute intervention, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre document contradictoire, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 2 – Formation du contrat

Aucun contrat n’est conclu avant que le Client n’ait expressément accepté un devis établi par SANISECOURS.

Le devis accepté doit obligatoirement contenir :

• une description claire des services proposés ;
• le prix total, TVA comprise, ou, à défaut, une estimation de prix motivée ;
• les frais de déplacement applicables ;
• les modalités de paiement ;
• les informations relatives au droit de rétractation et, le cas échéant, à la perte de ce droit ;
• les présentes conditions générales.

Le Client n’est tenu de payer des prestations ou travaux supplémentaires que s’il les a préalablement et expressément acceptés, après avoir été clairement informé de leur nécessité et de leur prix.

Article 3 – Devis, estimations de prix et tarifs

Les prix sont toujours communiqués TVA comprise.

Un devis peut :

• être gratuit lorsqu’il est établi à distance, en ligne ou par téléphone ;
• être facturé 150 € TVA comprise lorsqu’une visite sur place est nécessaire, uniquement si ce coût a été communiqué au préalable au Client et accepté par celui-ci.

Ce montant est intégralement déduit de la facture finale si les travaux sont réalisés par SANISECOURS.

Les devis et estimations de prix sont valables pendant 30 jours calendaires.

Les prix communiqués sont contraignants, sauf :

• si des travaux supplémentaires, qui ne pouvaient raisonnablement pas être prévus lors de l’établissement du devis, s’avèrent nécessaires ;
• ou s’il était expressément question d’une estimation de prix en raison de la nécessité d’un examen technique approfondi.

Dans ces cas, le Client est informé au préalable, reçoit une justification et reste libre d’accepter ou de refuser.

Article 4 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont communiqués avant chaque intervention et s’élèvent à :

• 60 € TVA comprise pour une intervention en journée, de 8 h à 17 h ;
• 80 € TVA comprise pour une intervention en soirée, de 17 h à 22 h ;
• 120 € TVA comprise pour une intervention de nuit, de 22 h à 8 h, ainsi que le dimanche et les jours fériés légaux.

Ces frais couvrent le déplacement du technicien et l’organisation de l’intervention.

Article 5 – Paiement

Sauf convention écrite expresse, les prestations sont payables immédiatement après la fin de l’intervention.

Un acompte de 50 % peut uniquement être demandé pour :

• des travaux planifiés ;
• des installations ;
• ou des interventions nécessitant du matériel spécifique.

Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, le virement bancaire et Bancontact, sans frais supplémentaires.

Article 6 – Informations relatives aux intervenants

SANISECOURS réalise ses prestations avec ses propres salariés.

Dans certains cas, elle peut faire appel à des techniciens indépendants qualifiés. Le Client en est alors informé avant le début des travaux.

Article 7 – Délais et exécution

Les délais communiqués sont indicatifs et fondés sur les informations disponibles au moment de la demande.

SANISECOURS s’engage à intervenir dans un délai raisonnable et à informer le Client en cas de retard important.

Toute indication relative à une intervention rapide, notamment en cas d’urgence, dépend des circonstances réelles, telles que la circulation, la disponibilité et le lieu de l’intervention.

Article 8 – Prestations et décompte du temps

La durée facturée comprend :

• l’intervention proprement dite ;
• les tests et contrôles nécessaires.

Le temps de déplacement est facturé exclusivement au moyen des frais de déplacement et n’est pas comptabilisé comme temps de prestation.

La première heure est toujours due.

Au-delà de la première heure, les prestations sont facturées par tranche entamée de 15 minutes, au tarif communiqué avant l’intervention.

SANISECOURS s’engage à exécuter les prestations conformément aux accords contractuels.

Article 9 – Garanties légales et commerciales

Les garanties légales prévues aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil restent pleinement applicables et ne sont jamais exclues.

SANISECOURS propose en outre des garanties commerciales, présentées séparément, qui ne limitent ni ne remplacent la garantie légale.

Les conditions particulières de ces garanties commerciales, notamment leur durée, leur étendue et leurs exclusions, sont clairement communiquées au Client.

SANISECOURS reste responsable des travaux mal exécutés, indépendamment de l’existence d’une garantie commerciale.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de SANISECOURS est, en principe, limitée aux prestations et aux pièces directement liées à l’intervention réalisée.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives relatives à la garantie légale de conformité, conformément aux articles 1649quater et 1649quinquies de l’ancien Code civil, restent pleinement applicables et ne peuvent être limitées ou exclues d’aucune manière.

En cas de défaut de conformité imputable à SANISECOURS, le consommateur a le droit, conformément à la loi, de demander :

• en premier lieu, la réparation ou le remplacement du bien, sauf si cela est impossible ou disproportionné ;
• à défaut, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

En dehors des cas relevant de la garantie légale de conformité, et sauf faute lourde ou intentionnelle de SANISECOURS, aucune indemnisation ne peut être exigée pour les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, la privation d’usage, le manque à gagner ou le préjudice commercial.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation doit être introduite par écrit dans un délai raisonnable après la prestation ou la facturation.

SANISECOURS s’engage à traiter chaque réclamation avec soin et équité.

Article 12 – Force majeure

SANISECOURS ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens du droit belge.

Article 13 – Facturation

Les factures sont établies au nom du donneur d’ordre.

Sauf convention contraire, la facturation intervient après l’exécution des prestations.

Article 14 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts légaux peuvent être facturés conformément à la législation en vigueur.

Une indemnité forfaitaire ne peut être appliquée que dans les limites prévues par la loi, avec une indemnité équivalente en faveur du Client en cas de manquement de SANISECOURS.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, sans préjudice des droits du consommateur.

Article 16 – Protection des consommateurs

Les dispositions impératives du Code de droit économique relatives à la protection des consommateurs restent pleinement applicables.